Conditions de la plate-forme d'application web et mobile de Science 37

Votre utilisation de la plate-forme d'application web et mobile de Science 37 constitue votre acceptation de ces Conditions. Vous avez reçu un accès à la plate-forme d'application web et mobile de Science 37 afin de faciliter votre participation à un essai clinique. Veuillez vous assurer de lire ces Conditions attentivement, en particulier les sections Exclusions des garanties, Restrictions de licence, Vos représentations et garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation et Droit applicable que nous avons mises en lettres majuscules ou en caractères gras pour attirer votre attention. Le rejet de ces conditions peut affecter votre admissibilité à participer à cet essai.

Qui nous sommes et à propos de cet accord

Science 37, Inc. (collectivement appelée « Science 37 » ou « Nous ») facilite votre participation à un essai clinique en vous octroyant une licence pour la plate-forme d'application web et mobile de Science 37 (« Plate-forme »). La Plate-forme vous permet d’utiliser la Plate-forme Science 37 dans le cadre de l’essai clinique (« Essai ») pour lequel vous avez exprimé votre intérêt. Ces conditions (« Conditions ») constituent un accord légal entre Science 37 et vous, l’individu (« vous » et « votre ») concernant votre accès à et votre utilisation de la Plate-forme et du Service. La fourniture de la Plate-forme est désignée dans les présentes Conditions comme le « Service ».  

Le rôle de Science 37 est limité à rendre cette Plate-forme et ce Service disponibles pour vous. Science 37 est indépendante du commanditaire de l’essai clinique et des fournisseurs de soins de santé et autres membres du personnel qui vous fourniront les services liés aux essais par l’entremise du Service. Science 37 n’est pas responsable, et n’a aucune responsabilité à l’égard, des actions des membres du personnel de ces fournisseurs de soins de santé, des omissions ou pour tout contenu des communications transmises par eux. En fournissant cette Plate-forme et ce Service, Science 37 ne fournit pas d’orientation ou de service médical ou de santé.

Votre confidentialité

Nous utilisons vos informations personnelles que vous nous fournissez par l’entremis de votre utilisation de la Plate-forme et du Service selon les modalités énoncées dans notre Politique de confidentialité. Nous n’utilisons ces données d’aucune autre façon. 

Si vous téléchargez la Plate-forme à partir d’un magasin d’applications, les conditions et la politique de confidentialité d’un tel magasin d’applications pourraient s’appliquer à vous. Nous vous encourageons à lire les conditions et la politique de confidentialité du magasin d’applications concerné que vous utilisez pour télécharger la Plate-forme afin de comprendre leurs conditions et comment ils utilisent vos informations personnelles.

Soutien de la Plate-forme

Si vous voulez en savoir davantage sur la Plate-forme ou si vous avez besoin d’utiliser cette dernière, veuillez nous contacter à techsupport@science37.com.

Vous devez avoir 13 ans (ou l’âge minimum équivalent dans votre pays ou territoire de résidence) ou plus pour accepter ces Conditions et utiliser la Plate-forme.

Si vous n’avez pas la capacité légale (par exemple parce que vous êtes mineur(e)) pour adhérer à ces Conditions, veuillez vous assurer de lire ces Conditions avec votre tuteur légal et d’utiliser seulement la Plate-forme si ce dernier a accordé son consentement à votre utilisation de ces Conditions.

Comment vous pourriez utiliser la Plate-forme

En échange de votre acceptation de vous conformer aux présentes Conditions, vous pouvez :

(i)        télécharger une copie de la Plate-forme sur votre appareil mobile et visionner, utiliser et afficher la Plate-forme et le Service sur un tel appareil à des fins personnelles seulement; et

(ii)       recevoir et utiliser tout code de logiciel additionnel ou des mises à jour de la Plate-forme qui incorporent des rustines et corrections d’erreurs que nous rendons disponibles pour vous.

Vous ne pouvez transférer la Plate-forme à quelqu’un d’autre.

En échange de votre acceptation de vous conformer aux présentes Conditions, nous vous donnons personnellement le droit d’utiliser la Plate-forme et le Service comme indiqué ci-dessus. Vous ne pouvez pas autrement transférer la Plate-forme ou le service à quelqu’un d’autre.

Les mises à jour de la Plate-forme et changements apportés au Service

De temps à autre, nous pourrions automatiquement mettre à jour ou changer la Plate-forme ou le Service pour améliorer les performances ou la fonctionnalité, refléter des changements apportés au système d’exploitation ou régler les problèmes de sécurité. Nous pourrions aussi vous demander de mettre à jour la Plate-forme pour ces raisons.

Si vous choisissez de ne pas installer de telles mises à jour ou si vous choisissez l’option de retrait des mises à jour automatiques, vous pourriez ne pas être en mesure de continuer à utiliser la Plate-forme et le Service.

Si quelqu’un d’autre possède le téléphone ou l’appareil que vous utilisez

Si vous téléchargez la Plate-forme sur tout téléphone ou autre appareil que vous ne détenez pas, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire pour le faire. Vous serez responsable de vous conformer aux présentes Conditions, que vous soyez propriétaire ou non de l’autre appareil sur lequel vous avez téléchargé la Plate-forme.

Restrictions relatives à la licence

Vous acceptez de ne pas :

(i)        copier la Plate-forme, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente licence;

(ii)       modifier, traduire, adapter ou créer de toute autre manière des travaux dérivés ou des améliorations, brevetables ou non, de la Plate-forme;

(iii)      désosser, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d’accéder au code source de la Plate-forme ou de toute partie de celle-ci;

(iv)      retirer, supprimer, altérer ou masquer toute marque de commerce ou tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de brevet ou autre propriété intellectuelle ou de droits de propriété de la Plate-forme, y compris toute copie de celle-ci;

(v)       louer, louer en crédit-bail, prêter, vendre, accorder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière la Plate-forme, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de la Plate-forme, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant la Plate-forme disponible sur un réseau où il est possible d’y accéder à partir de plus d’un dispositif à tout moment; ou

(vi)      retirer, désactiver, contourner ou de toute autre manière créer ou mettre en œuvre toute solution de contournement, tout dispositif de protection contre la copie, de gestion des droits ou de sécurité dans la Plate-forme ou la protégeant.

Vos déclarations et garanties

En utilisant la Plate-forme, vous acceptez les conditions suivantes :

(i)        vous n’utiliserez la Plate-forme ou le Service d’aucune manière illicite, pour aucune fin illicite ou de toute manière incompatible avec les présentes conditions ni agirez de façon frauduleuse ou malicieuse, par exemple, en piratant ou en insérant des codes malveillants, tels que des virus ou des données nuisibles, dans la Plate-forme ou le Service;

(ii)       vous ne violerez pas nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers en lien avec votre utilisation de la Plate-forme ou du Service;

(iii)      vous ne transmettrez aucun matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible par rapport à votre utilisation de la Plate-forme ou du Service;

(iv)      vous n’utiliserez pas la Plate-forme ou le Service d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, compromettre ou compromettre la sécurité de la Plate-forme oui du Service ou interférer avec les autres utilisateurs; et

(v)       vous ne recueillerez, ni ne collecterez d'informations ou de données à partir du Service.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle pour la Plate-forme et le Service dans le monde entier appartiennent à Science 37 et les droits pour la Plate-forme et le Service les droits vous sont concédés sous licence (et non vendus). Vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plate-forme ou le Service autre que le droit de les utiliser conformément à ces Conditions.

Résiliation

En cas de violation des présentes Conditions, votre capacité à utiliser la Plate-forme ou le Service sera résiliée. Ces actions s’ajoutent à tout autre droit ou recours dont Science 37 peut disposer en droit.

Vous pouvez résilier ces Conditions en cessant d’accéder et d’utiliser la Plate-forme.   

Nous pourrions résilier ces Conditions en tout temps sans préavis, pour n’importe quelle raison ou sans raison.

En cas de résiliation :

Tous les droits accordés à vous en vertu de ces Conditions seront aussi résiliés; et vous devez cesser toute utilisation de la Plate-forme et supprimer l’application de votre appareil mobile. Science 37 retirera vos droits d’accès à la Plate-forme.

La résiliation ne limitera aucun des droits ou recours de Science 37 en droit ou en équité.

Exclusions des garanties. LA PLATE-FORME VOUS EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET AVEC TOUTES LES DÉFECTUOSITÉS ET TOUS LES DÉFAUTS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SCIENCE 37 REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LA PLATE-FORME, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION ET LES GARANTIES QUI PEUVENT DÉCOULER DE LA NÉGOCIATION, DE L’EXÉCUTION, DE L’UTILISATION OU DES PRATIQUES COMMERCIALES.  SANS S’Y LIMITER, SCIENCE 37 NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI AUCUN ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT QUE LA PLATE-FORME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, TOUTE APPLICATION, TOUT SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU SERA SANS ERREUR, OU QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT PEUT ÊTRE OU SERA CORRIGÉ.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS CES CONDITIONS NE CHERCHE À EXCLURE OU À LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CAUSÉES PAR NÉGLIGENCE, FRAUDE OU REPRÉSENTATION FRAUDULEUSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LES LOIS APPLICABLES.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS DES GARANTIES DONC UNE PARTIE OU L’INTÉGRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Sécurité de la Plate-forme. Vous comprenez et acceptez que la Plate-forme, comme la plupart des autres logiciels et services internet, peut être sujette à des problèmes de sécurité (incluant, mais sans s’y limiter, les problèmes de sécurité causés par les utilisateurs, la qualité des services de réseau, l’environnement social, les virus, les chevaux de Troie, les logiciels malveillants, etc.). Science 37 n’est pas responsable de, et ne peut assurer, la sécurité de toute transmission de données effectuée par vous ou de votre appareil mobile utilisant des connexions internet non sécurisées. Vous acceptez les implications de sécurité inhérentes de l’utilisation de la Plate-forme et nous vous conseillons d’adopter des mesures de sécurité pour protéger votre appareil (comme l’utilisation de systèmes antivirus à jour).

Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SCIENCE 37 NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA PLATE-FORME OU LE CONTENU ET LES SERVICES POUR :

BLESSURES CORPORELLES, DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ, PERTE DE PROFITS, COÛT DE LA SUBSTITUTION DE BIENS OU DE SERVICES, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION DE L’EXPLOITATION, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’UN ORDINATEUR OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, dommage-intérêt exemplaire, DOMMAGE SPÉCIAL OU PUNITIF.

LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT SI DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT EN RAISON D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QUE SCIENCE 37 A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Indemnisation.  Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de mettre hors cause Science 37 et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit de et contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, lacunes, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, montants adjugés, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de, ou liés à votre utilisation ou utilisation abusive de la Plate-forme ou du Service ou de votre violation des présentes Conditions, incluant, mais sans s’y limiter, le contenu que vous soumettes ou rendez disponible par l’entremise de cette Plate-forme.

Divisibilité.  Si quelque disposition des présentes Conditions est illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, le reste des dispositions sera amendé de façon à atteindre aussi fidèlement que possible l’effet des dispositions originales et toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.

Droit applicable. Ces Conditions sont gouvernées par et interprétées conformément aux lois internes de l’État de la Californie aux États-Unis, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes ou de la Plate-forme sera intentée exclusivement devant les tribunaux de l’État de Californie. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

Accord intégral. Ces Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l’accord intégral entre vous et Science 37 en ce qui concerne la Plate-forme et le Service et remplace tous les accords et arrangements antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrit ou oraux, concernant la Plate-forme.

Renonciation.  Aucune omission d’exercer, ni aucun retard dans l’exercice, de la part de l’une ou l’autre des parties, d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes ne constituera une renonciation des présentes et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes n’empêchera pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit en vertu des présentes. Dans l’éventualité d’un conflit entre ces Conditions et tout achat applicable ou de toute autre modalité, les dispositions de ces Conditions prévaudront.

Mise à jour des conditions du contrat. Ces Conditions pourraient être mises à jour de temps à autre. En continuant à utiliser la Plate-forme, vous acceptez toutes les Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas une des Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser la Plate-forme.

Nous contacter

Pour toute question à propos de ces Conditions ou si vous devez transmettre un avis ou communiquer avec Science 37, veuillez nous contacter à Legal@Science37.com.